{"title-block":{"case-number":"2000-05-26/48","document-number":"2000012421","full-title-fr":"26 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons de repos et les maisons de repos et de soins. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)","modifies":[],"page-number":30486,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/06_1.pdf#Page38","publication-date":[2000,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,16],""]],"title-date":[2000,5,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, remplaçant la convention collective de travail du 29 mai 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons de repos et les maisons de repos et de soins. (NOTE : Les modifications de cette CCT, publiées à partir du 1er juillet 2002, ne sont plus intégrées à ce texte)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/26/2000012421/justel"}