{"title-block":{"case-number":"2000-05-26/39","document-number":"2000012420","full-title-fr":"26 MAI 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":23911,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/06_1.pdf#Page18","publication-date":[2000,7,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,6,1],""]],"title-date":[2000,5,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/26/2000012420/justel"}