{"title-block":{"case-number":"2000-05-14/64","document-number":"2000012388","full-title-fr":"14 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1994 portant reconduction d'un fonds dénommé \"Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance\" et détermination de ses statuts.","modifies":[],"page-number":31245,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/14_1.pdf#Page29","publication-date":[2000,9,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,24],""]],"title-date":[2000,5,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 27 octobre 1994 portant reconduction d'un fonds dénommé \"Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance\" et détermination de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/14/2000012388/justel"}