{"title-block":{"case-number":"2000-05-07/54","document-number":"2000012380","full-title-fr":"7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au statut de la délégation syndicale.","modifies":[],"page-number":29936,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/31_1.pdf#Page64","publication-date":[2000,8,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,10],""]],"title-date":[2000,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative au statut de la délégation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/07/2000012380/justel"}