{"title-block":{"case-number":"2000-05-07/51","document-number":"2000012377","full-title-fr":"7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 4 décembre 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 15 janvier 1999 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux modalités de calcul du salaire garanti en cas de prestations irrégulières à salaire variable.","modifies":[],"page-number":29327,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/29_1.pdf#Page63","publication-date":[2000,8,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,8],""]],"title-date":[2000,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 4 décembre 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 15 janvier 1999 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux modalités de calcul du salaire garanti en cas de prestations irrégulières à salaire variable."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/07/2000012377/justel"}