{"title-block":{"case-number":"2000-05-07/59","document-number":"2000012369","full-title-fr":"7 MAI 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction du congé-éducation payé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":30683,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/08_1.pdf#Page10","publication-date":[2000,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,18],""]],"title-date":[2000,5,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'introduction du congé-éducation payé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/05/07/2000012369/justel"}