{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/44","document-number":"2000012352","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours.","modifies":[],"page-number":29155,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/26_1.pdf#Page19","publication-date":[2000,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,5],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/27/2000012352/justel"}