{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/87","document-number":"2000012349","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":32972,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/27_1.pdf#Page91","publication-date":[2000,9,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,7],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 13 janvier 1992 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 4 novembre 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012349/justel"}