{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/68","document-number":"2000012347","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du \" Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles \".","modifies":[],"page-number":30353,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/05_1.pdf#Page33","publication-date":[2000,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,15],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du \" Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012347/justel"}