{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/49","document-number":"2000012339","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité due pour les heures de liaison dans les services de messageries, dans les entreprises de courrier et dans les entreprises de taxis-camionnettes.","modifies":[],"page-number":30680,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/08_1.pdf#Page8","publication-date":[2000,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,18],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'indemnité due pour les heures de liaison dans les services de messageries, dans les entreprises de courrier et dans les entreprises de taxis-camionnettes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/27/2000012339/justel"}