{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/77","document-number":"2000012337","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence.","modifies":[],"page-number":31607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/19_1.pdf#Page9","publication-date":[2000,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,29],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 23 février 1990 créant un fonds de sécurité d'existence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012337/justel"}