{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/61","document-number":"2000012336","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'adaptation de la convention collective de travail du 15 avril 1991 portant octroi d'une prime syndicale (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":29318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/29_1.pdf#Page54","publication-date":[2000,8,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,8],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à l'adaptation de la convention collective de travail du 15 avril 1991 portant octroi d'une prime syndicale (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012336/justel"}