{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/39","document-number":"2000012330","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commision paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au statut de la délégation syndicale; b) la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1995 relative au statut de la délégation syndicale.","modifies":[],"page-number":24820,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/15_1.pdf#Page33","publication-date":[2000,7,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,7,25],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire : a) la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commision paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative au statut de la délégation syndicale; b) la convention collective de travail du 11 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1995 relative au statut de la délégation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012330/justel"}