{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/57","document-number":"2000012328","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.","modifies":[],"page-number":32648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/26_1.pdf#Page24","publication-date":[2000,9,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,6],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 avril 1972 concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/27/2000012328/justel"}