{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/78","document-number":"2000012323","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle.","modifies":[],"page-number":31735,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/19_2.pdf#Page7","publication-date":[2000,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,29],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'extension du droit à l'interruption de la carrière professionnelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012323/justel"}