{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/84","document-number":"2000012320","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce.","modifies":[],"page-number":32643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/26_1.pdf#Page19","publication-date":[2000,9,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,6],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une prime de fin d'année spécifique pour les représentants de commerce."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012320/justel"}