{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/41","document-number":"2000012319","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums.","modifies":[],"page-number":28002,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/18_1.pdf#Page46","publication-date":[2000,8,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,8,28],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012319/justel"}