{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/42","document-number":"2000012300","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du \"Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées\".","modifies":[],"page-number":28004,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/18_1.pdf#Page48","publication-date":[2000,8,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,8,28],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant les statuts du \"Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012300/justel"}