{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/91","document-number":"2000012299","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1999 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\".","modifies":[],"page-number":34953,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/17_1.pdf#Page28","publication-date":[2000,10,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,27],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1999 au \"Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012299/justel"}