{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/49","document-number":"2000012294","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001.","modifies":[],"page-number":28198,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/22_1.pdf#Page18","publication-date":[2000,8,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,1],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, fixant les jours de pont et de remplacement des jours fériés pour les années 1999, 2000 et 2001."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012294/justel"}