{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/80","document-number":"2000012289","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts.","modifies":[],"page-number":32161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/22_1.pdf#Page49","publication-date":[2000,9,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,2],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 8 juillet 1993 fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012289/justel"}