{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/93","document-number":"2000012288","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire.","modifies":[],"page-number":35418,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/10/21_1.pdf#Page13","publication-date":[2000,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,31],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012288/justel"}