{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/35","document-number":"2000012284","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":16483,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/05/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2000,5,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,1],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/27/2000012284/justel"}