{"title-block":{"case-number":"2000-04-27/46","document-number":"2000012280","full-title-fr":"27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et des raisins.","modifies":[],"page-number":30357,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/05_1.pdf#Page37","publication-date":[2000,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,15],""]],"title-date":[2000,4,27],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et des raisins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/27/2000012280/justel"}