{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/85","document-number":"2000012278","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique.","modifies":[],"page-number":32645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/26_1.pdf#Page21","publication-date":[2000,9,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,6],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012278/justel"}