{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/55","document-number":"2000012276","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1997, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du \"Fonds social des grands magasins\" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.","modifies":[],"page-number":29146,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/26_1.pdf#Page10","publication-date":[2000,8,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,5],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant, pour 1997, le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du \"Fonds social des grands magasins\" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012276/justel"}