{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/86","document-number":"2000012273","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour toute l'année 1998 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \".","modifies":[],"page-number":32971,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/27_1.pdf#Page90","publication-date":[2000,9,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,10,7],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 octobre 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, concernant la cotisation exceptionnelle pour toute l'année 1998 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012273/justel"}