{"title-block":{"case-number":"2000-04-26/62","document-number":"2000012271","full-title-fr":"26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale.","modifies":[],"page-number":29319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/29_1.pdf#Page55","publication-date":[2000,8,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,8],""]],"title-date":[2000,4,26],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 1er juillet 1998 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 17 juillet 1998 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux crédits d'heures pour la formation syndicale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/26/2000012271/justel"}