{"title-block":{"case-number":"2000-04-18/51","document-number":"2000012265","full-title-fr":"18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi.","modifies":[],"page-number":30350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/05_1.pdf#Page30","publication-date":[2000,9,5],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,15],""]],"title-date":[2000,4,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/18/2000012265/justel"}