{"title-block":{"case-number":"2000-04-18/57","document-number":"2000012243","full-title-fr":"18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \"Autres\".","modifies":[],"page-number":31602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/19_1.pdf#Page4","publication-date":[2000,9,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,29],""]],"title-date":[2000,4,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement \"Autres\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/18/2000012243/justel"}