{"title-block":{"case-number":"2000-04-18/39","document-number":"2000012235","full-title-fr":"18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation.","modifies":[],"page-number":24341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/07/11_1.pdf#Page66","publication-date":[2000,7,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,7,21],""]],"title-date":[2000,4,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/18/2000012235/justel"}