{"title-block":{"case-number":"2000-04-18/42","document-number":"2000012231","full-title-fr":"18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - Chapitre III - Section VI - Dispositions relatives à l'accord interprofessionnel 1999-2000 - Sous-section 1 - Efforts en faveur des chômeurs.","modifies":[],"page-number":27169,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/08/08_1.pdf#Page12","publication-date":[2000,8,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,8,18],""]],"title-date":[2000,4,18],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à l'exécution de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses - Chapitre III - Section VI - Dispositions relatives à l'accord interprofessionnel 1999-2000 - Sous-section 1 - Efforts en faveur des chômeurs."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/18/2000012231/justel"}