{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/35","document-number":"2000012224","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'\"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire\".","modifies":[],"page-number":22200,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/27_1.pdf#Page7","publication-date":[2000,6,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,7,7],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'\"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire\"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000012224/justel"}