{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/48","document-number":"2000012215","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail applicables au personnel roulant des entreprises appartenant au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":30679,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/08_1.pdf#Page7","publication-date":[2000,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,8],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail applicables au personnel roulant des entreprises appartenant au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000012215/justel"}