{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/43","document-number":"2000012211","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour les soins à domicile \".","modifies":[],"page-number":30456,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/06_1.pdf#Page8","publication-date":[2000,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,16],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour les soins à domicile \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000012211/justel"}