{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/42","document-number":"2000012208","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds sociale maribel revalidatiecentra \" et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":30452,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/06_1.pdf#Page4","publication-date":[2000,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,16],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds sociale maribel revalidatiecentra \" et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000012208/justel"}