{"title-block":{"case-number":"2000-04-16/46","document-number":"2000012207","full-title-fr":"16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour les établissements et les services de santé \".","modifies":[],"page-number":30461,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/09/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2000,9,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,9,16],""]],"title-date":[2000,4,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, portant dissolution et liquidation du Fonds de sécurité d'existence dénommé \" Fonds social pour les établissements et les services de santé \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/04/16/2000012207/justel"}