{"title-block":{"case-number":"2000-03-21/46","document-number":"2000012167","full-title-fr":"21 MARS 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabricant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13344,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/27_1.pdf#Page32","publication-date":[2000,4,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,3,1],""]],"title-date":[2000,3,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabricant des tubes en acier, situées sur le territoire de Flémalle et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/21/2000012167/justel"}