{"title-block":{"case-number":"2000-03-12/38","document-number":"2000012145","full-title-fr":"12 MARS 2000. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13342,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/27_1.pdf#Page30","publication-date":[2000,4,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[2000,3,12],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/12/2000012145/justel"}