{"title-block":{"case-number":"2000-03-01/81","document-number":"2000012137","full-title-fr":"1er MARS 2000. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":13341,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/27_1.pdf#Page29","publication-date":[2000,4,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,1,1],""]],"title-date":[2000,3,1],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication d'appareils de chauffage individuels, de chaudières et d'inserts, situées dans la province de Namur et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/03/01/2000012137/justel"}