{"title-block":{"case-number":"2000-02-10/65","document-number":"2000012111","full-title-fr":"10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.","modifies":[],"page-number":22196,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/06/27_1.pdf#Page3","publication-date":[2000,6,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,7,7],""]],"title-date":[2000,2,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/10/2000012111/justel"}