{"title-block":{"case-number":"2000-02-10/57","document-number":"2000012103","full-title-fr":"10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région de Bruxelles-Capitale.","modifies":[],"page-number":10874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/06_2.pdf#Page58","publication-date":[2000,4,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,16],""]],"title-date":[2000,2,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Région de Bruxelles-Capitale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/10/2000012103/justel"}