{"title-block":{"case-number":"2000-02-07/33","document-number":"2000012078","full-title-fr":"7 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux.","modifies":[],"page-number":5621,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/24_1.pdf#Page57","publication-date":[2000,2,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,3,5],""]],"title-date":[2000,2,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 74 du 17 novembre 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants légaux pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/07/2000012078/justel"}