{"title-block":{"case-number":"2000-02-10/52","document-number":"2000012074","full-title-fr":"10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport.","modifies":[],"page-number":10860,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/06_2.pdf#Page44","publication-date":[2000,4,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,16],""]],"title-date":[2000,2,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 août 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi de chèques-cadeau au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus qui travaillent pour le compte de la Société Régionale Wallonne du Transport."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/02/10/2000012074/justel"}