{"title-block":{"case-number":"2000-01-25/55","document-number":"2000012051","full-title-fr":"25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":11378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/12_1.pdf#Page50","publication-date":[2000,4,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,22],""]],"title-date":[2000,1,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/25/2000012051/justel"}