{"title-block":{"case-number":"2000-01-25/38","document-number":"2000012050","full-title-fr":"25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":5819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/26_1.pdf#Page35","publication-date":[2000,2,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,3,7],""]],"title-date":[2000,1,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la mise à disposition d'utilisateurs de travailleurs dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/25/2000012050/justel"}