{"title-block":{"case-number":"2000-01-10/34","document-number":"2000012041","full-title-fr":"10 JANVIER 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non marchand privé.","modifies":["1999012484"],"page-number":9190,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/03/24_1.pdf#Page1","publication-date":[2000,3,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[2000,1,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1999 déterminant les modalités de versement de la réduction forfaitaire, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, aux fonds sectoriels du secteur non marchand privé."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/10/2000012041/justel"}