{"title-block":{"case-number":"2000-01-19/40","document-number":"2000012038","full-title-fr":"19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1997 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.","modifies":[],"page-number":10845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/04/06_2.pdf#Page29","publication-date":[2000,4,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,4,16],""]],"title-date":[2000,1,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année pour 1997 au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/19/2000012038/justel"}