{"title-block":{"case-number":"2000-01-19/35","document-number":"2000012036","full-title-fr":"19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes.","modifies":[],"page-number":5809,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/26_1.pdf#Page25","publication-date":[2000,2,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,3,7],""]],"title-date":[2000,1,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/19/2000012036/justel"}