{"title-block":{"case-number":"2000-01-19/36","document-number":"2000012035","full-title-fr":"19 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et en ce qui concerne le personnel non roulant des entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers.","modifies":[],"page-number":5811,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2000/02/26_1.pdf#Page27","publication-date":[2000,2,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2000,3,7],""]],"title-date":[2000,1,19],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'accord pour l'emploi dans le sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers et en ce qui concerne le personnel non roulant des entreprises de transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2000/01/19/2000012035/justel"}